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La loi ALUR a instauré en 2014 à la demande des organisations professionnelles une obligation de formation continue de 42 heures tous les trois ans, durée de validité de la carte valant autorisation d’exercer, pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens. Le respect de l'obligation conditionne le renouvellement de cette carte. Cette contrainte concerne les dirigeants d’entreprises, leurs salariés appelés à être en contact avec la clientèle et les agents commerciaux travaillant pour eux. Comment cette disposition entre-t-elle en vigueur ? Non sans hoquet, et le Parlement, en train d’examiner le projet de loi ELAN, serait bien inspiré de s’en inquiéter et de préciser l’obligation.

Le premier problème tient au fait que si l’obligation de se former pèse sur les personnes visées par la loi, il appartient au seul dirigeant lors du renouvellement de sa carte de prouver qu’il s’est lui-même acquitté de l’obligation. Celles et ceux qui interviennent pour leur compte, leurs préposés en quelque sorte, n’ont pas à prouver qu’ils se sont formés. En théorie, une carte professionnelle de dirigeant ne saurait être renouvelée si ses préposés ne sont pas à jour, mais ce point n’est pas vérifié. Il ne l’est pas plus pour les salariés que pour les non salariés. 

Il n’est pas normal que ce point majeur ne fasse l’objet d’aucune vérification. Le législateur, au nom des ménages, a voulu que le corps professionnel dans sa globalité rehausse ses compétences. L’obligation perd son sens si le gros des effectifs peut se soustraire sans conséquence à l’obligation. Sans compter que désormais le tissu professionnel est constitué de structures plus importantes que par le passé et que ce sont plus souvent que par le passé des collaborateurs qui servent la clientèle et non les dirigeants. C’est d’eux que la compétence actualisée sera attendue par priorité. 

Un autre problème tient à la souplesse dont les Chambres de commerce font montre quant à l’habilitation des organismes de formation délivrant les heures obligatoires. Il est dit par le décret d’application de la loi du 24 mars 2014 que les organismes doivent être immatriculées et détenir un numéro de formateur. Au nom de quoi accepte-t-on des organismes en cours d’immatriculation ? Un critère administratif est ce qu’il est : "dura lex sed lex". Il est singulier de l’interpréter et de l’atténuer.

On peut déjà regretter qu’aucun autre critère, moins formel et plus qualitatif, n’ait été introduit dans la loi : le marché qui s’est ouvert avec l’obligation de formation continue a fait apparaître une multitude d’intervenants et les professionnels ont bien du mal à séparer le bon grain de l’ivraie. Le meilleur côtoie le pire, avec le risque que les apprenants ne s’écœurent et soient bien peu enclins à aller au-delà du nombre d’heures obligatoires. Pourtant, le besoin en formation ne saurait se résumer aux 42 heures obligatoires. Le décret stipulant les disciplines concernées est à la fois large, parlant de droit, de commercial et de technique ou encore de déontologie, et limitatif, fondé sur l’essentiel, n’évoquant par exemple ni le management ni les langues. 

À cet égard, il semble que le choix du gouvernement d’affaiblir le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, encore une création de la loi ALUR, ne soit pas saison : ne fallait-il plutôt une instance professionnelle forte, avec des moyens, capable de formuler des avis sur les organismes de formation, chargé aussi de la discipline, plutôt qu’un ectoplasme sans personnalité morale, au périmètre limité à rendre des avis consultatifs sur l’encadrement des activités ? Derrière l’amendement introduit par l’Assemblée Nationale pour protéger les titres d’agent immobilier et d’administrateur de biens, il y a une impérieuse nécessité que l’obligation de formation continue entre en application avec exigence et rigueur. La formation n’est pas une bonne conscience, elle est un ressort de l’efficacité et de la performance au profit des ménages.

 

Source : www.capital.fr

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