Formation: vers une diminution de moitié du nombre d'organismes collecteurs (OPCA)

Un rapport officiel remis à Muriel Pénicaud préconise de regrouper les secteurs économiques en 11 opérateurs de compétences (OPCO) -contre 20 aujourd'hui- pour coller à la loi Avenir professionnel qui révolutionne leurs missions et leur raison d'être. Les branches auront quatre mois pour effectuer les regroupements.

Ce n'est pas la moindre des révolutions que contient la loi Avenir professionnel, qui a été promulguée ce mercredi après-midi à l'Élysée par lors d'une séance de signature à l'américaine très solennelle -le président de la République était entouré pour l'occasion de et Benjamin Griveaux, respectivement ministre du Travail et porte-parole du gouvernement- dont le chef de l'État a le secret. Dans le cadre de la réforme ambitieuse de la formation professionnelle, le texte programme une véritable révolution à partir du 1er avril 2019 pour les actuels opérateurs paritaires de collecte agréés (OPCA), chargés jusqu'alors de collecter les fonds de formation dans les entreprises.

Les OPCA sont en effet voués à se transformer radicalement pour muer en... OPCO, pour opérateurs paritaires de compétences chargés tant d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation (selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches) que d'apporter un appui technique aux branches pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), et pour leur mission de certification (des organismes de formation) ou encore d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME).

«La collecte sera désormais transférée aux URSSAF. Cela constitue un bouleversement profond pour les opérateurs et pour le financement de la formation professionnelle»

Jean-Marie Marx, haut-commissaire aux compétences

Comment? C'est tout l'objet d'un rapport confié fin mai par Muriel Pénicaud à Jean-Marie Marx, alors DG de l'Apec et depuis le 27 août Haut-commissaire aux compétences à ses côtés, et René Bagorski, président de l'Association française de réflexion et d'échange sur la formation (Afref), et que ces deux grands professionnels reconnus du monde de la formation ont remis le 24 août à Muriel Pénicaud. Un rapport qui a nécessité pas moins de 37 auditions au cours de l'été et que le ministère du Travail vient de rendre public...

Pour les deux auteurs, le transfert de la collecte des fonds de formation aux URSSAF est «un bouleversement profond pour les opérateurs et pour le financement de la formation». Et c'est peu de le dire... «Les opérateurs de compétences ne seront plus chargés de la collecte et de l'ingénierie financière de la formation, mais auront pour fonction d'aider les branches professionnelles et les entreprises à anticiper les mutations technologiques, leurs effets positifs et négatifs sur l'emploi, les besoins nouveaux en compétences, les implications sur la formation et la reconversion et la sécurisation des parcours des salariés», prévient le duo Marx/Bagorski.

Une «transformation» -le mot est à la mode dans l'univers macronien- qui nécessitera donc «une forte cohérence du champ d'intervention» des OPCO «pour qu'ils puissent assurer rapidement, avec efficacité et efficience, leurs nouvelles missions, et garantir un haut niveau d'entrées en formation et de qualité des formations, afin que la réforme ne pénalise pas l'accès effectif à la formation durant la phase de transition, et même permette de le développer rapidement», notent les deux auteurs.

«Les discussions de branches devront porter -et certaines ont déjà commencé à le faire- sur la finalité des opérateurs de compétence et non sur les moyens à leur allouer»

René Bagorski, président de l'Association française de réflexion et d'échange sur la formation (Afref)

D'où leur proposition forte d'un schéma qui regroupe les secteurs économiques (1/Agriculture et transformation alimentaire; 2/Industrie; 3/Construction; 4/Mobilité; 5/Commerce; 6/Services finances et conseil; 7/Santé; 8/Culture et médias; 9/Cohésion sociale; 10/Services de proximité et artisanat; et 11/Travail temporaire, propreté et sécurité) en 11 OPCO, «soit une réduction de l'ordre de moitié par rapport aux 20 OPCA actuels, avec l'affirmation de critères de cohérence des métiers et des compétences, de cohérence de filière, d'enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises», indiquent Jean-Marc Marc et René Bagorski. Bref, certaines branches aux métiers ressemblant mais évoluant dans des secteurs économiques très différents pourront tout à fait avoir le même OPCO. C'est le cas notamment des métiers de l'intérim et de la propreté.

Pour se faire, les branches -qui seront à la manoeuvre- devront absolument adopter «ces logiques de compétences», préviennent les auteurs, «plutôt que la continuité avec des regroupements historiques dont les raisons et la plus-value ont pu se perdre avec le temps, et qui parfois répartissent en de nombreux opérateurs des secteurs d'activité proches, ou même identiques». Exit donc les 5 OPCA dont dépendent les entreprises du secteur de la banque, l'éclatement aussi rencontré dans l'Industrie, le Commerce de détail... «On fait le pari que les branches vont sortir d'une logique boutiquière pour se mettre au service des entreprises», résume Jean-Marie Marx. «Les discussions de branches devront porter -et certaines ont déjà commencé à le faire- sur la finalité des OPCO et non sur les moyens à leur allouer», abonde René Bagorski.

«La transformation des opérateurs ne porte pas sur une question de seuils de collecte mais de cohérence pour optimiser les moyens des entreprises et leur rendre un meilleur service»

Jean-Marie Marx, haut-commissaire aux compétences

Reste que le temps presse. «La balle est dans le camp des branches qui ont quatre mois pour se mettre en conformité avec la loi», indique le tout nouveau haut-commissaire aux compétences, non sans rappeler que l'État pourra accompagner les organisations qui le souhaitent. Et à défaut d'accord, le gouvernement désignera l'opérateur de rattachement des branches. Dans certains cas, pointés dans le rapport, des secteurs pourront sous condition se rattacher à différents opérateurs. C'est, par exemple, le cas du commerce de gros, des mutuelles, des services à la personne, de l'énergie ou des télécommunications.

Les auteurs du rapport préviennent enfin que «la gouvernance des opérateurs de compétences [devra] être à la fois simplifiée, adaptée à leurs nouvelles missions et à la priorité donnée aux TPME et à l'alternance: elle devra intégrer toutes les parties prenantes, ce qui n'est pas le cas, pour des raisons historiques, dans tous les opérateurs actuels; et permettre un pilotage efficace par les branches et les interbranches». Tout un programme...

 

Source : http://www.lefigaro.fr

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