CGV et CGU ADEOS et ADMETIS FORMATIONS

PREAMBULE - DEFINITIONS

ADEOS Formations : désigne la société ADEOS Formations, SASU au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS de de Romans sur Isère sous le numéro 539 097 709, dont le siège social est situé au 26, rue Brillat Savarin – 26300 ALIXAN

ADMETIS Formations : désigne la société ADMETIS,  SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de de Romans sur Isère sous le numéro 799 834 643, dont le siège social est situé au 26, rue Brillat Savarin – 26300 ALIXAN

Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec ADEOS Formations au titre d’une formation, d’un partenariat, d’une prestation quelconque assurée par ADEOS Formations ou concernant ou intégrant ADEOS Formations

OPCO : désigne l’Opérateur de Compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.

CPF : désigne le Compte personnel de formation

CGV : désigne les présentes conditions générales qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaire.s et définies dans la convention de formation.

CGU : désigne les Conditions générales d’utilisation du Site www.adeos-formations.com et des services de formations proposés.

Site : désigne le site internet www.adeos-formations.com/

 

ARTICLE 1 – CONTACT :

Pour toutes questions, il est possible de contacter :

ADEOS Fomations, par email : contact@adeos-formations.com ou par téléphone : 04 69 64 72 07

ADMETIS Formations, par email : contact@admetis-formations.com ou par téléphone : 04 58 17 69 50

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre ADEOS et ADMETIS Formations et le Client.

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client et imprimées sur les documents contractuels. En conséquence, le fait de passer commande ou de valider une inscription à une formation ou à une Prestation proposée par ADEOS et ADMETIS Formations implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ADEOS et ADMETIS Formations, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ADEOS et ADMETIS Formations, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que ADEOS et ADMETIS Formations ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

ADEOS et ADMETIS Formations se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur les présentes CGV et sur toute Prestation les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

ARTICLE 3. FORMATIONS FINANCEES PAR LE CPF

Si la formation est financée par le CPF, les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires ainsi que les Conditions particulières organismes de formation en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables via l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur http://moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit, tout ou partie de la formation sur le Site, ADEOS et ADMETIS Formations se réserve le droit de facturer au Client le coût de la formation selon les Conditions susvisées.

ARTICLE 4. FORMATIONS EN LIEN AVEC L’OPCO

4. 1 MODALITÉS D’INSCRIPTION

Si le Client relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par un OPCO, il est conclu une convention de formation professionnelle avec l’employeur et avec le Client.

En parallèle et préalablement à la conclusion de ce contrat, ADEOS et ADMETIS Formations met à disposition du Client le dossier de formation qui contient :

  • devis
  • Le programme de la formation
  • La convention de formation

Le client doit impérativement respecter les Condition Générales d’Utilisation.

 

4.2 ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription du fait du Client, doit être signalée le plus rapidement à ADEOS et ADMETIS Formations, par courriel.

A défaut, le Client sera toujours inscrit.

Dans cette hypothèse, ADEOS et ADMETIS Formations se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement dans le système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou préconisation au Client, prise de contact avec un OPCO, mise en place du groupe en INTER, etc.).

 

4.3 TARIFS

Les prix s’entendent au tarif en vigueur au moment de la signature de la commande de la Prestation.

Ils pourront être révisés chaque année par ADEOS et ADMETIS Formations.

Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis.

Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par ADEOS et ADMETIS Formations sont indiqués en euros TTC. Et sont valables pendant 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

 

4.4 FINANCEMENT OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient notamment :

  • De le préciser à ADEOS et ADMETIS Formations lors de sa demande.
  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
  • D’être conciliant sur toutes les informations pouvant lui être réclamées par l’OPCO qu’il aura désigné.
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

ADEOS et ADMETIS Formations transmettra le dossier à l’OPCO dont le Client dépend pour le suivi du dossier.

Il est nécessaire que cette demande soit faite par le Client qui soumet une demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend (A noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux (2) mois et plus dans certains cas.)

L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer. Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne parvient pas à ADEOS et ADMETIS Formations le 1er jour de la formation, ADEOS et ADMETIS Formations se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le Client sera tenu de régler le solde du prix de la formation.

En cas de non-règlement par l’OPCO quelle qu’en soit la cause, le Client sera tenu au règlement de la totalité du prix de la formation.

 

4.5 ATTESTATION DE PRESTATION

Dans le cas où, dans un délai de 15 jours suite à la demande de ADEOS et ADMETIS Formations, le Client ne lui envoie pas les documents permettant de témoigner de la Prestation faite, ADEOS et ADMETIS Formations se réserve le droit de facturer au Client le prix de la formation.

 

4.6 INEXECUTION PARTIELLE OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas d’inexécution partielle de la formation du fait du Client ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat de formation, le Client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par ADEOS et ADMETIS Formations.

ARTICLE 5. FORMATIONS FINANCEES PAR LE CLIENT

5.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION

Lorsqu'un Client entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre lui et ADEOS et ADMETIS Formations. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du Client et tout règlement de frais.

Ce contrat est accompagné du dossier de formation qui contient également :

  • Un devis
  • Le programme de la formation
  • Une convention de formation

Cette convention de formation professionnelle est édité et envoyé au client. Il peut également être retourné signé par e-mail.

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature de ce contrat pour se rétracter sans frais et sans avoir à donner de motif par lettre recommandée avec avis de réception.

 

5.2 TARIFS

Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis.

Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par ADEOS et ADMETIS Formations sont indiqués en euros TTC et sont valables pendant 1 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

 

5.3 CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable, par chèque ou virement bancaire, au jour de la réception de la facture laquelle est émise au terme de l’action de formation, sauf si le paiement est directement pris en charge par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Dans ce cas, et conformément à l’article L. 6332-5-1 du Code du travail, l’OPCA est tenu de régler les sommes dues à la société ADEOS FORMATIONS dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités d’un montant égal à 5 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 6. ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

A l’issue de la formation, ADEOS et ADMETIS Formations met à disposition de son Client une attestation, accessible en ligne, mentionnant les objectifs, la nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

ARTICLE 7. PUBLICITE

ADEOS et ADMETIS Formations est autorisée (sauf avis contraire du Client) à citer à titre de référence le nom de ses Clients professionnels.

ARTICLE 8. REFUS D’INSCRIPTION

ADEOS et ADMETIS Formations se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client à une session de formation, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans l’hypothèse où le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix d’une précédente formation.

ARTICLE 9. DUREE DE LA PRESTATION

Les contrats de Prestations et/ou de Formations entrent en vigueur à compter de la signature par les deux Parties du dossier de formation ou de la commande de la Prestation et sont conclus pour la durée nécessaire à la réalisation de la Formation ou de la Prestation qui pourra être fixée dans les conditions particulières.

ARTICLE 10. CLAUSE DE NON SOLLICITATION

 Le client s’interdit de conclure une convention de formation, lui-même ou par l’intermédiaire de tout organisme, structure ou société quelle qu’en soit la forme, avec le formateur ayant animé la formation organisée par la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS ainsi qu’avec tout organisme, structure ou société ayant recours aux services dudit formateur sous quelle que forme que ce soit (salariat, prestation de service, etc.) ou dans lequel ce formateur serait intéressé en qualité de dirigeant, associé, etc.

Cette clause de non sollicitation sera effective pendant une durée de deux années à compter de l’exécution de l’action de formation. Si dans ce délai le client noue avec le formateur qui est intervenu quelle que relation que ce soit, la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS aura la possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser cette relation sous une astreinte conventionnelle et irrévocable de 2.000 € par jour de retard.

En outre et en cas de violation par le client cette obligation de non-sollicitation, celui-ci sera immédiatement débiteur à l’égard de la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS, à titre de clause pénale, d’une somme forfaitaire égale à cinq fois le prix fixé à l’article 3 des présentes, outre les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS afin de compenser l’intégralité des préjudices subis.

 

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Le client s’interdit de communiquer à quiconque toute information dont il aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Il s’interdit notamment de divulguer les termes et conditions du présent contrat au formateur ayant en charge l’animation de la formation organisée par la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS.

En outre, le client s’interdit de communiquer à quiconque tout document ou support de formation qui pourrait être remis à lui-même ou au(x) stagiaire(s) par la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS en exécution du présent contrat.

Plus généralement, le client s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité des informations et documents qui lui ont été transmis, à lui-même ou aux stagiaires, par la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS.

Cette obligation perdure non seulement durant toute la durée d’exécution du présent contrat mais également postérieurement.

La société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS s’interdit également de communiquer à quiconque toute information dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat et notamment les informations relatives à l’activité du client ou les données propres à chaque stagiaire.

 

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour la conclusion et l’exécution du présent contrat, la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS sera amenée à récolter et traiter des données à caractère personnel du client. Ce dernier consent expressément à la récolte et au traitement de ces données par la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS. Ces informations seront conservées par la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS pendant la durée de la relation commerciale la liant au client et postérieurement au terme de cette relation commerciale, quelle qu’en soit la cause, pendant le délai de prescription applicable. Le client est informé du droit dont il bénéficie de demander à la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que de son droit à s’opposer à leur traitement ou à solliciter leur portabilité. Le client bénéficie, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le client pourra exercer ces différents droits en adressant une demande à la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS, ou bien par courrier à l’adresse du siège social de cette société, ou bien par mail (adresse mail à préciser).

 

ARTICLE 13. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS serait engagée, celle- ci sera limitée au montant dû ou payé par le client au titre du présent contrat. Cette somme est sensée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.

 

ARTICLE 14  : CLAUSE DE DIFFEREND

Tout litige pouvant survenir entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat les liant sera soumis au droit français et sera de la compétence du Tribunal de commerce du siège social de la société ADEOS et ADMETIS FORMATIONS, ceci nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents échangés par les parties.